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Lexique de la franchise

Pour ne pas se perdre dans le vocabulaire de la franchise KAPP RETAIL vous propose un lexique complet pour vous familiariser avec tous les termes.

Affiliation (ou commission affiliation) : mode de distribution fréquemment utilisé dans le secteur du textile, par lequel une personne commerçante, dite commissionnaire, vend des produits appartenant à une autre personne (commettant), pour le compte de cette dernière et sous son enseigne, avec en contrepartie le versement d’une commission calculée sur le chiffre d’affaires réalisé (gouache.fr).

Apport personnel / fond propre : Montant que le créateur peut injecter dans le projet sans avoir recours à l’emprunt. Montant immédiatement disponible qu’un candidat peut mobiliser pour se lancer. Il est généralement égal ou supérieur à 30% de l’investissement initial. La règle veut que l’apport personnel couvre au minimum les frais d’établissement, l’achat des stocks et le besoin en fonds de roulement. (toute-la-franchise.com)

Animation de réseau : Action effectuée par l’animateur du réseau.

Animateur du réseau : Personne qui apporte continuellement une assistance commerciale et/ou technique aux franchisés du réseau notamment dans le but de les faire progresser commercialement. Il contrôle le respect du concept et la bonne application du savoir-faire. Il est l’interface entre le franchiseur et le franchisé. Cette fonction peut être réalisée sur le plan régional ou national selon la taille du réseau. (cap- sud.com)

B

Bail commercial : Le bail commercial est un contrat par lequel le propriétaire d’un immeuble (également appelé bailleur) met à la disposition d’un preneur (également appelé locataire) un local afin de lui permettre l’exercice dans les lieux d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale (djs-avocats.com).

Business plan : Document synthétique qui permet à un entrepreneur de présenter aux potentiels partenaires, de manière simple et efficace, les tenants et aboutissants de son projet, généralement au cours des trois premières années, notamment le besoin de financement et le potentiel de rentabilité du projet ainsi que la vision du futur dirigeant concernant celui-ci.

Centrale d’achat : c’est une structure mise en place au sein de la franchise qui négocie tous les achats de l’enseigne. Si l’enseigne possède une centrale d’achat, tous les achats transiteront par cette structure pour pouvoir négocier les prix avec le vendeur. L’adhérent est obligé d’acheter à la centrale d’achat qui elle en contreparties lui vend les produits à des prix avantageux.

Cessation du contrat : fin de la relation contractuelle qui reliait les partis signataires entre le franchiseur et le franchisé quel qu’en soit le motif (expiration du contrat, résiliation mutuelle ou à l’initiative de l’une des parties).

Clause de non-concurrence : La clause de non concurrence insérée dans un contrat de franchise a pour objet d’interdire au franchisé d’exercer, c’est-à-dire de créer, participer ou s’intéresser, directement ou indirectement, par lui-même ou par personne interposée, à l’exploitation de toute activité concurrente de celle du réseau. Elle se distingue de la clause de non–affiliation qui interdit seulement au franchisé de s’affilier à un réseau concurrent de celui de son franchiseur. Deux types de clauses de non concurrence peuvent être mis à la charge du franchisé dans son contrat de franchise : non-concurrence pendant la durée du contrat de franchise (contractuelle) et/ou non-concurrence pendant une période déterminée, limitée à un an, à compter de la date de cessation du contrat de franchise (post-contractuelle).

Concession : Le concédant autorise le concessionnaire à utiliser sa marque comme enseigne (ou à côté de son enseigne habituelle) et à diffuser ses produits ce qui est le but principal de cette collaboration. Le concessionnaire bénéficie parfois d’une exclusivité géographique. Il est généralement obligé à acheter tout ou partie de son assortiment au concédant. Le concédant n’est pas tenu de transférer un savoir-faire ou d’assister le concessionnaire ce qui différencie notoirement de la franchise. Un fournisseur (le concédant) désigne un distributeur (le concessionnaire) comme étant son revendeur exclusif sur un territoire géographique déterminé.

Convention : Assemblée de tous les adhérents d’un réseau. La convention est importante pour la cohésion du réseau autant que pour l’échange d’informations et la fixation des orientations et objectifs du réseau.

Contrat de réservation de zone : Accord, dont la signature précède celle du contrat de franchise, aux termes duquel le franchiseur s’engage à réserver une zone géographique au franchisé, généralement dans l’attente que celui-ci bénéficie d’un accord de financement bancaire, moyennant le versement par ce dernier d’une somme en contrepartie.

Compte d’exploitation prévisionnel : C’est un élément essentiel du business plan qui apporte les éléments chiffrés nécessaires au pilotage de la création d’entreprise et des premiers mois de fonctionnement. Il doit être établi pour 3 ou 5 ans selon 3 hypothèses : une basse, une moyenne et une haute. Il permet de déterminer le seuil de rentabilité (point d’équilibre entre les charges et les recettes à partir duquel le bénéfice débute).

D

Développeur réseaux : personne travaillant pour l’enseigne (souvent en interne) qui à pour objectif d’ouvrir de nouveau point de vente sur une zone géographique donnée.

Distribution sélective : Technique de commercialisation choisie par un promoteur de réseau et selon laquelle ses produits sont diffusés uniquement par des distributeurs sélectionnés spécifiquement à cet effet (www.gouache.fr).

Droit d’entrée ou redevance initiale forfaitaire (RIF) : Somme à payer à la signature du contrat pour pouvoir adhérer aux réseaux de l’enseigne et bénéficier du savoir-faire développé par le franchiseur, son montant varie suivant les enseignes.

E

Enseigne : Dénomination sous laquelle le commerce est exploité et connu du public (dénomination que le commerçant appose sur sa vitrine, ses voitures de livraison etc). En franchise, c’est la marque du franchiseur qui constitue l’enseigne utilisée par les franchisés. Par extension, ce terme peut également être utilisé courramment pour désigner l’entreprise constituant la tête du réseau.

Emplacement : lieux ou vous avez décidé d’ouvrir un commerce.

Etat du marché : constat des éléments qui caractérisent le marché de l’activité que l’on envisage.

Etude de marché : l’étude de marché est une analyse de plusieurs critères qui vous permets souvent de savoir si oui ou non vous pouvez et devriez vous lancer sur ce marché.

Exclusivité d’approvisionnement : L’exclusivité d’approvisionnement également appelée clause d’achat exclusif consiste à imposer au franchisé de n’acheter que des produits vendus par le franchiseur. Dans certains cas, la clause peut être assouplie et également s’étendre à des fournisseurs désignés par le franchiseur. Généralement, cette clause suppose la mise en place d’une centrale d’achat ou d’une centrale de référencement par le franchiseur, sauf lorsque le franchiseur est producteur exclusif des produits qu’il commercialise.

Exclusivité territoriale : Il s’agit de l’obligation contractuelle par laquelle le franchiseur accorde au franchisé le monopole d’exploitation de son enseigne sur un territoire donné (gouache.fr).

F

Faillite : La faillite représente la situation dans laquelle une entreprise ne dispose plus de fonds suffisants pour faire face à ses échéances et ses dettes. Elle ne peut plus régler son passif exigible avec son actif disponible.

Filiale : Une société filiale est une entreprise dont au moins 50% du capital a été formé par des apports réalisés par une autre société dite société mère qui en assure généralement la direction, l’administration et le contrôle. Lorsque le capital d’une société est composé d’apports dont la valeur est supérieure à 10% mais inférieure à 50%, on se trouve en présence d’une simple participation. La filiale se différencie de l' »agence » ou de la « succursale »en ce que ces entités disposent pas d’une personnalité juridique distincte (dictionnaire-juridique.com).

Fédération française de la franchise : Elle regroupe environ 130 réseaux de franchise adhérents et assure la promotion et la défense de la franchise auprès des pouvoirs publics et des acteurs de la vie politique et fff. Elle promeut le respect du Code de déontologie européen.

Fonds de commerce : élément juridique qui décris des éléments corporel ou incorporel sur un point de vente qui permet d’attirer une clientèle.

Franchise : La Franchise est un système de commercialisation de produits, de services ou de technologies, basé sur une collaboration étroite et continue entre des entreprises juridiquement et financièrement distinctes et indépendantes, qui sont le franchiseur et les franchisés. Pour qu’il y ait franchise, il est nécessaire de trouver trois éléments substantiels:

– mise à disposition de signes de reconnaissance pour la clientèle (dont une enseigne) ;

– un transfert de savoir-faire du franchiseur au franchisé ;

– une assistance permanente du franchiseur au franchisé.

Franchise corner : Une partie seulement d’un point de vente est soumis au contrat de franchise. L’activité franchisée est une partie des activités de l’exploitant dans ce point de vente.

Franchise de distribution : Son but est la distribution par le franchisé des produits sélectionnés par le franchiseur, fabriqués par lui ou par les fournisseurs référencés. Une clause d’exclusivité ou de quasi-exclusivité d’approvisionnement est ainsi stipulée au contrat.

Franchise de service : Le franchisé a pour activité la fourniture de services au client final.

Franchise industrielle ou franchise de production : Le franchisé élabore des produits mis au point par le franchiseur qui lui-même a déposé un brevet pour la réalisation de ces produits. La franchise industrielle se double parfois d’une commercialisation de produits sous la marque concédée par le franchiseur (gouache.fr).

François Doubin : Ancien ministre, il est à l’origine de la loi Doubin sur l’information précontractuelle.

G

Gestion des stocks : enjeux stratégiques pour toutes entreprises, le fait de contrôler l’afflux des stocks

H

Holding : La société holding est une société qui a pour vocation de détenir des parts ou actions de sociétés afin d’en assurer une unité de direction et de contrôle. On distingue deux grandes catégories de sociétés holdings :

– les holdings dites « passives » limitées à la simple détention de titres de sociétés s’apparentant à des sociétés de portefeuille ;

– les holdings dites « actives » ou « animatrice » qui outre la gestion du portefeuille de titres, participent activement à la conduite de la politique du groupe de société et au contrôle des filiales et fournissent en interne des prestations administratives, juridiques, comptables ou financières (Raphael Tedgui, avocat).

I

Immixtion ou ingérence : Intervention illicite dans les affaires d’autrui faite en l’absence de tout titre d’intervention (mandat, habilitation judiciaire, pouvoir légal) ou par la transgression d’une interdiction d’agir, qui peut donner lieu à des sanctions civilement ou pénalement .Le franchiseur doit se garder de toute immixtion ou ingérence dans les affaires de ses franchisés. Il audite, conseille, contrôle mais doit laisser le franchisé exploiter son commerce en toute indépendance.

Investissement globale : Somme totale que le franchisé doit investir pour pouvoir ouvrir un point de vente. Il englobe le montant des aménagements commerciaux, les frais de communication, les premiers stocks et les fonds de roulement de démarrage ainsi que le droit d’entrée versé au franchiseur. L’investissement global est toujours exprimé hors frais de local. Il est généralement financé par l’apport personnel du franchisé et par emprunt bancaire.

L

Licence de marque : La licence de marque peut se définir comme un contrat par lequel le titulaire d’une marque octroie à un tiers le droit de l’exploiter, le plus souvent en contrepartie d’une rémunération. Cela semble donc assez simple : il s’agirait ni plus ni moins que d’une forme de location.

Location-gérance : Le propriétaire d’un fonds ou l’exploitant d’un fonds de commerce ou artisanal en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l’exploite à ses risques et périls.

Loi Doubin : La loi Doubin du 31 décembre 1989 et son décret d’application 1er avril 1991 précisent les obligations d’informations précontractuelles qui incombent aux entreprises qui mettent contractuellement à la disposition d’une autre entreprise un nom commercial, une marque ou une enseigne sous condition d’exclusivité totale ou partielle pour l’exercice de l’activité ce qui va au-delà de l’approvisionnement. Cette loi concerne toute forme de réseau dont la franchise et son but est de permettre aux parties de se décider en pleine connaissance de cause.

M

Maillage territorial : façon dont les point de vente couvrent un territoire défini de façon la plus optimisé possible.

Maison mère : est l’endroit ou toutes les décisions sont prises, souvent sont quartier général.

Manuel opératoire ou manuel des procédures (dit “bible”) : Manuel qui résume par écrit l’ensemble des éléments constitutifs du savoir-faire transmis par le franchiseur au franchisé.

Marque : signe qui permet de différencier de façon matériel ou non l’enseigne.

Master franchisé : Franchisé qui détient par contrat l’exclusivité d’une franchise pour un territoire donné (régional ou national) avec l’autorisation et le devoir de sous-franchiser et de développer le réseau. Il agit donc comme le franchiseur vis-à-vis des franchisés dans le territoire qui lui a été concédé. Il reverse une partie de ses ressources au franchiseur principal en échange de ces droits. La Master Franchise est une pratique courante à l’exportation même si cela est souvent plus compliqué qu’on ne le pense.

Multi-franchisé : franchisé possédant plusieurs points de vente de la même enseigne.

P

Partenariat : Le contrat de partenariat n’a pas de définition précise : il s’agit d’une catégorie résiduelle dans laquelle pourra tomber le contrat qui ne correspond à aucun schéma identifié : franchise, commission-affiliation, concession, location-gérance, etc.. Il repose plutôt sur la mise en commun d’expérience, d’informations, de services (centrale d’achat, publicité, etc.) ou de signes distinctifs (marque ou enseigne) entre les partenaires et non sur la transmission d’un savoir-faire.

Piloter : diriger

Pilote : Unité appartenant au franchiseur dans laquelle il a testé et mis au point son concept et continue à le faire et à l’améliorer. C’est la base permettant l’acquisition du savoir-faire. Il est recommandé de disposer de plusieurs unités pilotes pendant plusieurs années si possible avant de franchiser.

Pluri-franchisé : franchisé possédant plusieurs points de vente de différentes franchises.

Point De Vente (PDV) : lieux ou le commerce à élu domicile

Primo ascendant : porteur de projet n’ayant ouvert aucun point de vente en franchise.

Profession règlementée : activité professionnel régis par des règlements, des dispositifs légal qui en limite l’accès.

Publicité nationale : opérations de communication et/ou promotionnel à l’initiative du franchiseur.

R

Redevance ou royalty : Contrepartie financière sur le CA due par le franchisé au franchiseur en échange des droits d’exploitations de la marque

Redevance publicitaire : contrepartie financière sur le CA due par le franchisé au franchiseur des publicité nationale ou régionale mis en place par le franchiseur.

Registre du commerce et des société (RCS) : Le registre du commerce et des sociétés répertorie toutes les entreprises commerciales en France. Le RCS est tenu par le greffe du tribunal de commerce auprès duquel on immatricule les sociétés à leur création

Règlement d’exemption : En vigueur depuis le 1er juin 2010, ce texte pose les règles de ce qu’il est autorisé et ce qui ne l’est pas en matière de concurrence entre sociétés concurrentes mais aussi entre fournisseurs et acheteurs, donc y compris entre franchiseurs et franchisés. En matière de franchise, il sert notamment à prévenir les pressions économiques exercées sur les franchisés par un franchiseur et les situations de monopoles sur une secteur d’activité donné.

Renouvellement de contrat : Le renouvellement donne naissance à un nouveau contrat dont le contenu est identique au précédent mais dont la durée peut être identique ou indéterminée.

Résiliation du contrat : Cessation d’un contrat avant le terme prévu par celui-ci. La résiliation peut procéder de l’accord des parties au contrat ou d’une faute de l’une d’elles.

Réseau de franchise mixte : Réseau de franchise comportant des unités détenues par des employés (interne à l’entreprise) et en franchise détenues par des franchisé (externe à l’entreprise)

Retail park : espace géographique conçu pour n’accueillir que des commerces.

ROI (Return On Investment) : retour sur investissement, ce que vous recevez après avoir investi.

S

Savoir faire : Le savoir-faire est un ensemble d’informations pratiques non brevetées, résultant de l’expérience du franchiseur et testées par celui-ci. Il est secret, substantiel et identifié. Dans ce contexte :

– « secret » signifie que le savoir-faire n’est pas généralement connu ou facilement accessible tel qu’utilisé et décrit.

– « substantiel » signifie que le savoir-faire doit inclure des informations indispensables pour l’acheteur aux fins de l’utilisation, de la vente ou de la revente des biens ou des services contractuels. Il ne s’agit donc pas de remplir des pages mais de faire « utile ».

– « identifié » signifie que le savoir-faire doit être décrit d’une façon suffisamment complète pour permettre de vérifier qu’il remplit les conditions de secret et de substantialité.

Succursale : La « succursale » est un établissement stable qui ne bénéficie pas de la personnalité juridique, mais qui dispose d’une certaine autonomie de gestion et de direction par rapport à une entreprise principale à laquelle elle est financièrement et commercialement rattachée (dictionnaire-juridique.com).