Conditions générales d'utilisation
Article 1. Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation » (ci-après les « CGU ») ont pour objet d’exposer les conditions d’utilisation de la Plateforme https://kapp-retail.com et de ses Services, (termes définis ci-après). À ce titre, elles régissent uniquement les relations contractuelles entre Kapp Retail et l’utilisateur ayant pour projet de rejoindre un Réseau, en qualité de commerçants indépendants, afin d’y exercer une activité de vente de biens ou de prestations de services, qui est inscrite à cette fin auprès de la Plateforme (ci-après l’« Utilisateur »).L’Utilisateur peut être déjà membre d’un Réseau et souhaiter rejoindre un autre Réseau, ou il peut simplement avoir pour projet d’en rejoindre un pour la première fois (primo-accédant).
Article 2. Définitions
Les termes qui débutent par une majuscule dans les présentes CGU, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, sont définis par le présent article ou un article spécifique.
« Convention de Partenariat » est une expression générique, qui ne renvoie à aucune qualification juridique spécifique, destinée à englober tout contrat conclu entre l’Utilisateur et une Enseigne. Il peut s’agir d’un contrat de franchise, de partenariat commercial, de commission-affiliation, de location-gérance, de licence de marque et/ou d’enseigne, de concession ou d’adhésion à une coopérative de commerçants, conformément à la définition qu’en donne le Code de déontologie européen de la franchise, la loi et la jurisprudence applicable au regard du contenu de l’accord.
« Enseigne » désigne toute personne morale, quelle que soit sa nationalité, qui se trouve à la tête d’un Réseau à l’égard duquel elle constitue donc le franchiseur, le commettant, le propriétaire, le concédant, la tête de réseau ou la société coopérative.« Enseigne » désigne toute personne morale, quelle que soit sa nationalité, qui se trouve à la tête d’un Réseau à l’égard duquel elle constitue donc le franchiseur, le commettant, le propriétaire, le concédant, la tête de réseau ou la société coopérative.
« Mise en Relation » (ou « Mettre en Relation ») désigne l’événement déclenché à l’initiative de l’Utilisateur, qui consiste pour Kapp Retail soit à transmettre des informations pertinentes de l’Utilisateur à une Enseigne ou à un Prestataire, soit à transmettre à l’Utilisateur des informations lui permettant d’identifier les biens, les services et/ou l’identité d’un Prestataire.
« Ouverture de PDV » désigne principalement l’ouverture au public par l’Utilisateur d’un local, d’un établissement ou d’un bureau à un nouvel emplacement afin d’y vendre des biens ou d’y rendre des prestations de services (par exemple, un magasin, un restaurant ou une agence), mais également le transfert ou l’extension dudit local, établissement ou bureau.
« Partie » désigne, individuellement lorsque ce terme est au singulier ou collectivement lorsqu’il est au pluriel, l’Utilisateur et/ou Kapp Retail.
« Plateforme » désigne la plateforme en ligne Kapp Retail, accessible sous la forme d’une application web responsive, accessible à l’adresse https://kapp-retail.com, et le cas échéant sous la forme d’une application native pour appareils mobiles.
« Prestataire » désigne tout partenaire de Kapp Retail avec lequel l’Utilisateur peut être Mis en Relation afin de bénéficier de services d’aide à l’installation, par exemple un courtier en crédit bancaire, un bailleur, un agent immobilier, un entrepreneur du bâtiment ou un coordinateur de travaux.
« Réseau » désigne le regroupement de commerçants indépendants exerçant leur activité sous une enseigne commune, notamment des franchisés, des partenaires, des commissionnaires-affiliés, des locataires-gérants, des titulaires d’une licence de marque, des concessionnaires et/ou des adhérents à une coopérative de commerçants, à la tête duquel se trouve une Enseigne.
« Services » désigne les services proposés par Kapp Retail à travers la Plateforme, lesquels sont mentionnés par l’article 3.1 et précisés par la Plateforme.
Article 3. Services
3.1. Caractéristiques principales
Les Services proposés à l’Utilisateur ont pour finalité de l’accompagner dans sa recherche d’une Enseigne et dans certaines démarches préalables à l’Ouverture d’un PDV au sein d’un Réseau.
Recherche d’Enseigne. Si le profil de l’Utilisateur s’avère suffisamment pertinent au regard de certains critères du cahier des charges d’une Enseigne (comme son secteur d’activité, les zones géographiques dans lesquelles elles souhaite favoriser l’implantation de nouveaux points de vente et l’apport personnel requis) et si cette Enseigne ne fait pas partie des Enseignes écartées par l’Utilisateur au motif qu’elle fait partie de celles avec lesquelles il est déjà en contact ou en relation contractuelle, alors l’Utilisateur se voit proposer de postuler auprès de celle-ci via la Plateforme. L’Enseigne dispose alors de la faculté d’accepter ou de le rejeter la candidature.
Services d’aide à l’installation La Plateforme peut également proposer de Mettre l’Utilisateur en Relation avec un Prestataire proposant des services susceptibles d’aider l’Utilisateur à rejoindre le Réseau d’une Enseigne avec laquelle il a été Mis en Relation.
Le recours à ces services peut entrainer le transfert à l’Enseigne ou au Prestataire de tout ou partie des informations relative à l’Utilisateur dont dispose Kapp Retail, en particulier celles qui ont été recueillies via la Plateforme, y compris ses coordonnées, des informations sur sa situation financière et toute autre donnée à caractère personnel directement ou indirectement identifiante, si bien que l’Utilisateur accepte d’être ensuite contacté, selon le cas, par l’Enseigne ou par le Prestataire.
3.2. Mandat exclusif d’entremise
Le consentement de l’Utilisateur aux présentes lors de son inscription sur la Plateforme confère à Kapp Retail un monopole absolu pour initier la Mise en Relation avec n’importe quelle Enseigne, à l’exception de celles que l’Utilisateur a expressément exclues lors de son inscription au motif qu’il était en contact ou en relation contractuelle avec elles antérieurement à son inscription sur la Plateforme.
Nonobstant la résiliation, l’expiration ou la caducité des présentes pour quelque motif que ce soit, la présente exclusivité est conférée pour une période irrévocable de 12 mois à compter du consentement de l’Utilisateur aux présentes.
En conséquence, l’Utilisateur s’engage, pendant la durée de cette exclusivité, à ne conclure soit lui-même, soit par l’intermédiaire d’un tiers, aucune Convention de Partenariat qui ne résulte pas d’une Mise en Relation par l’entremise de Kapp Retail et s’engage à adresser à cette dernière toute sollicitation qui lui serait adressée par une Enseigne.
À défaut, il s’engage expressément à verser à Kapp Retail, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire, qu’il accepte entièrement et définitivement, d’un montant de 10 000 euros hors taxes.
3.3. Zone géographique des services
Les Services sont circonscrits à la France métropolitaine, à l’exclusion du territoire des DROM-COM et de la principauté de Monaco, si bien que seuls des Enseignes manifestant un intérêt pour cette zone pourront être proposées à l’Utilisateur.
3.4. Champ des services
Les Services trouvant leur accomplissement dans la Mise en Relation, Kapp Retail n’est pas partie aux relations contractuelles qui seraient subséquemment établies entre l’Utilisateur, d’une part, et l’Enseigne ou le Prestataire, d’autre part. La responsabilité de Kapp Retail ne peut donc en aucun cas être engagée en raison des difficultés qui pourraient survenir avec l’Enseigne ou le Prestataire à la suite d’une Mise en Relation et Kapp Retail ne peut être rendue débitrice d’aucune des obligations d’information précontractuelle, de conseil ou de mise en garde qui, le cas échéant, incombe exclusivement à l’Enseigne ou au Prestataire. En conséquence, si l’Utilisateur n’êtes pas satisfait des conditions dans lesquelles se déroule son intégration au Réseau de l’Enseigne ou l’exécution des prestations par le Prestataire, il doit adresser ses réclamations ou diriger son action en responsabilité exclusivement à l’encontre de l’Enseigne ou du Prestataire.
Kapp Retail ne peut pas garantir la fiabilité des informations portant sur les Enseignes et les Prestataires, dans la mesure où elles proviennent des déclarations de ces derniers. Il est donc recommandé à l’Utilisateur d’opérer par ses propres moyens une vérification de ces informations, particulièrement de celles qu’il estimerait déterminantes dans sa décision de rejoindre une Enseigne ou de contracter avec ou par l’intermédiaire d’un Prestataire.
Il est précisé que si les Services peuvent aboutir à la Mise en Relation d’une Enseigne ou d’un Prestataire avec l’Utilisateur, puis à la signature d’une Convention de Partenariat ou d’un contrat avec le Prestataire (par exemple, un contrat de courtage) ou par l’intermédiaire du Prestataire (par exemple, un bail commercial), cela n’est possible que si l’Enseigne ou le Prestataire décide de proposer à l’Utilisateur ses services ou de rejoindre son Réseau. Si bien que, jusqu’à ce que l’Enseigne ou le Prestataire adresse à l’Utilisateur une proposition de contrat, les échanges entre l’Utilisateur et l’Enseigne ou le Prestataire doivent s’analyser comme de simples pourparlers contractuels.
Conformément à la réglementation applicable, en particulier aux dispositions de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, Kapp Retail, ses dirigeants et ses salariés n’exercent pas d’activité de consultation en matière juridique, ni de rédaction d’acte sous signature privée. L’Utilisateur ne pourra donc pas obtenir dans le cadre des Services que lui soient prodigués des conseils juridiques, par exemple relativement au choix de son statut juridique ou de son régime fiscal, à la Convention de Partenariat qui lui est proposée par l’Enseigne ou au contrat qui lui est proposé par le Prestataire. Pour ce faire, il doit solliciter le concours d’un d’avocat.
Kapp Retail, ses dirigeants et salariés n’exercent pas non plus l’activité d’intermédiation en opération de banque et en services de paiement, au sens de l’article L. 519-1 du Code monétaire et financier. À cet égard, il est précisé qu’une évaluation préliminaire de la capacité de l’Utilisateur à emprunter auprès d’un établissement bancaire peut lui être proposée par la Plateforme. L’Utilisateur est informé qu’à cette occasion les données à caractère personnel et les informations sur sa situation financière qu’il accepte de fournir pourront être collectées par un Prestataire. Par ailleurs, à moins que le Prestataire n’ait le statut d’établissement de crédit ou d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP), une telle évaluation n’est en aucun cas assimilable au service d’un courtier en crédit bancaire et elle ne doit être utilisée par l’Utilisateur que dans le cadre de ses échanges avec les Enseignes et les Prestataires à l’issue d’une Mise en Relation.
S’agissant d’une solution SaaS (« Software as a Service » ou en français « logiciel en tant que service »), les Services sont mis à disposition via Internet et, le cas échéant, via une application pour appareils mobiles. La Plateforme est accessible et fonctionne avec la dernière version de la plupart des navigateurs.
Kapp Retail décline toute responsabilité concernant le contenu des autres sites Internet vers lesquels des liens affichés sur la Plateforme pourraient rediriger.
L’Utilisateur accepte que les Services puissent être exceptionnellement et temporairement suspendus ou limités afin de conduire des opérations de maintenance de la Plateforme.
L’Utilisateur reconnaît que la Plateforme et les Services sont susceptibles d’évoluer afin notamment de s’adapter aux circonstances et aux besoins de la clientèle. Elle s’efforcera néanmoins de maintenir les fonctionnalités et caractéristiques qu’elle considère comme essentielles.
Article 4. Création et utilisation du compte
4.1. Inscription et création
La création d’un compte est un préalable nécessaire à l’utilisation des Services. Elle est gratuite et ouverte à toute personne agissant en qualité de professionnel, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation. Lorsqu’il s’agit d’une personne morale, elle doit agir par l’intermédiaire d’une personne physique dûment habilitée en application d’un pouvoir, d’une délégation ou d’un mandat obtenu auprès du représentant légal de la personne morale concernée, lui permettant d’agir au nom et pour le compte de ce dernier.
Pour créer un compte, l’Utilisateur doit renseigner les informations requises par le formulaire, notamment son nom, son prénom, son numéro de téléphone, son adresse électronique et un mot de passe secret, personnel et confidentiel. L’Utilisateur est responsable de l’exactitude et de la mise à jour des informations qu’il fournit. Kapp Retail ne saurait encourir de responsabilité si les informations fournies sont incomplètes ou qu’elles contiennent des erreurs et si, de ce fait, Kapp Retail est dans l’impossibilité de procéder à l’activation ou à l’exécution des Services dans les conditions convenues.
L’utilisateur doit disposer d’une adresse électronique valide afin de pouvoir recevoir un courrier électronique comportant un code qu’il conviendra de saisir sur la plateforme afin de valider définitivement l’inscription.
Lors de la demande de création du compte, Kapp Retail se réserve le droit d’utiliser les informations communiquées par l’Utilisateur afin de vérifier son identité ainsi que, le cas échéant, la validité du pouvoir mentionné ci-dessus. Pour ce faire, Kapp Retail pourra contacter l’Utilisateur par tout moyen afin de lui poser toute question qu’elle estimera pertinente.
L’Utilisateur s’engage à ne pas créer plusieurs comptes et Kapp Retail se réserve le droit de clore tout compte supplémentaire de l’Utilisateur.
4.2. Utilisation
L’Utilisateur ne doit pas communiquer l’identifiant et le mot de passe du compte à des tiers. Il est responsable du maintien de leur confidentialité, et par conséquent de toutes les activités effectuées depuis de son compte ou avec son identifiant et son mot de passe. Il doit veiller à ne pas utiliser le même mot de passe que celui associé à d’autres services. S’il découvre ou suspecte que son mot de passe est connu de quelqu’un d’autre, qu’il est utilisé ou susceptible d’être utilisé de manière non autorisée, il doit alors immédiatement en changer et, à défaut de pouvoir le changer lui-même, en informer Kapp Retail. Kapp Retail ne saurait encourir de responsabilité en cas d’utilisation illicite, frauduleuse ou abusive de l’identifiant et du mot de passe de l’Utilisateur.
L’Utilisateur garantit qu’il n’utilisera pas la Plateforme et les Services à des fins illicites, contraire à l’ordre public ou incompatibles avec les finalités exposées par les présentes.
L’Utilisateur est seul responsable du contenu qu’il charge sur la Plateforme et/ou qu’il fournit à Kapp Retail, cette dernière ne procédant pas à la modération de ce contenu. Kapp Retail ne pourra donc en aucun cas être tenue responsable des propos, avis, remarques, commentaires, vidéo, photographies ou tout autre élément ou information publiés par l’Utilisateur sur la Plateforme.
Dans tous les cas, l’Utilisateur s’engage à ne pas, directement ou indirectement :
utiliser dans le cadre des Services d’éléments ou contenus qui porteraient atteinte aux droits de propriété intellectuelle et industrielle, au droit à la vie privée ou au droit à l’image ou à tout autre droit d’autrui ;
créer, utiliser, partager ou publier par tout moyen dans le cadre des Services de contenus (texte, images, sons, vidéos, etc.) qui auraient, à l’appréciation de Kapp Retail, un caractère agressif, menaçant, malveillant, diffamatoire, mensonger, pornographique, pédophile, obscène, vulgaire, raciste, xénophobe, incitant à la haine, violent, contraire aux bonnes mœurs ;
créer, utiliser, partager ou publier par tout moyen dans le cadre des Services de contenus (texte, propos, images, sons, vidéos, etc.) en violation d’une obligation de confidentialité ou qui inciterait à commettre une activité illicite ;
accéder ou tenter d’accéder à des éléments ou fonctionnalités de la Plateforme et des Services dont l’utilisation n’a pas été autorisée par Kapp Retail ;
arranger, modifier, traduire, adapter, reproduire, indexer, copier ou extraire toute information, tout programme ou tout autre élément de la Plateforme et des Services, par tout moyen non proposé par la Plateforme ou sans l’autorisation préalable expresse de Kapp Retail ;
modifier, fausser, bloquer, alourdir de manière anormale, perturber, ralentir ou entraver le fonctionnement normal de tout ou partie de la Plateforme et des Services, ou leur accessibilité aux autres utilisateurs, ou le fonctionnement des réseaux partenaires des Services, ou tenter de faire ce qui précède ;
transmettre ou propager tout virus, cheval de Troie, ver, bombe, fichier altéré et/ou dispositif de destruction similaire ou donnée corrompue dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et des Services, ou organiser, participer ou être impliqué de quelque façon que ce soit dans une attaque contre les serveurs de Kapp Retail, de ses prestataires et partenaires ;
utiliser le compte d’un autre utilisateur de la Plateforme ;
tenter d’obtenir un mot de passe, des informations relatives à un compte ou d’autres informations d’ordre privé auprès de tout autre utilisateur de la Plateforme, vendre, louer, partager, prêter ou transférer à tout tiers le compte ou les moyens d’y accéder, et plus généralement d’accorder à une entreprise tierce à l’Utilisateur le bénéfice du compte.
La violation des règles qui précèdent ouvre le droit à Kapp Retail, à sa discrétion, de supprimer le contenu en cause, de suspendre le compte ou de bloquer l’adresse IP de l’Utilisateur ou de l’Utilisateur sans préavis, sans préjudice de son droit de résilier les Services conformément aux stipulations de l’article 5.
4.3. Clôture du compte
Kapp Retail se réserve le droit de clôturer définitivement le compte en cas de résiliation des Services aux conditions fixées par l’article 5 ou si la dernière connexion de l’Utilisateur date de plus de 12 mois.
La clôture du compte entraîne la suppression définitive des informations communiquées à Kapp Retail lors de son ouverture ou de sa mise à jour, ainsi que, le cas échéant, de tout document ou contenu publié, téléchargé ou mis à disposition par l’Utilisateur sur la Plateforme.
Article 5. Durée et résiliation
Les Services sont mis à la disposition de l’Utilisateur pour une durée indéterminée et peuvent être suspendus ou résiliés à tout moment et sans préavis à la discrétion de Kapp Retail, en particulier si Kapp Retail estime que l’Utilisateur ne respecte pas tout ou partie des présentes stipulations.
Article 6. Conditions financières
Les Services sont fournis gratuitement à l’Utilisateur.
Il est précisé que cette gratuité ne concerne cependant que les prestations exécutées par Kapp Retail à travers la Plateforme. Après avoir été mis en relation avec un Prestataire, dans le cadre d’un service d’aide à l’installation, l’Utilisateur devra s’enquérir auprès de celui-ci des conditions applicables aux services qu’il propose, en particulier de leur coût pour l’Utilisateur.
Tous les coûts afférents à l’accès à la Plateforme, tels que les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet, sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur, qui est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement ainsi que de son accès à Internet.
Article 7. Responsabilité de Kapp Retail
Kapp Retail n’est pas responsable des dommages qui n’ont pas été directement causés par un manquement de sa part aux stipulations des CGU, ni des dommages indirects et des pertes de profit, pertes de chance, de bénéfice, de chiffre d’affaires, d’activité, d’opportunités, de contrats, d’économies espérées, de données, de dépenses superflues, d’atteinte à la réputation ou d’interruption d’activité, subis par l’Utilisateur.
Kapp Retail ne pourra être tenue responsable en cas d’empêchement ou de retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles causé par un acte ou un manquement de l’Utilisateur, de toute personne agissant en son nom et pour son compte, d’un tiers ou découlant d’un évènement de force majeure.
Dans tous les cas, l’obligation de réparation de Kapp Retail au titre de l’ensemble des dommages qui pourraient survenir au cours de la relation contractuelle entre les Parties est limitée à la somme de 10 000 €.
Article 8. Propriété intellectuelle et droit à l'image
8.1. Propriété intellectuelle de Kapp Retail
La marque « Kapp Retail », ainsi que l’ensemble des marques figuratives, semi-figurative ou verbales, et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur la Plateforme, qu’ils soient enregistrés ou non (ci-après les « Marques ») sont et demeurent la propriété exclusive de Kapp Retail ou sont utilisables exclusivement par Kapp Retail aux termes d’un accord de licence.
La Plateforme, notamment ses algorithmes, ses bases de données et son code source, ainsi que tous les éléments graphiques, textuels, visuels et photographiques y figurant, à savoir notamment toutes les illustrations, images, dessins, photographies, caractères, textes, décors, modes de présentation, graphisme, contenus, modèles ou tout autre élément de la Plateforme (ci-après le « Contenu de la Plateforme »), sont et demeurent la propriété exclusive de Kapp Retail ou sont utilisables exclusivement par Kapp Retail aux termes d’un accord de licence.
Les Marques et le Contenu de la Plateforme ne peuvent en aucun cas être en tout ou partie modifiés, adaptés, reproduits, représentés, distribués, affichés, commercialisés, intégrés dans une œuvre dérivée ou autre, par tout moyen et procédé actuel ou futur, sur tout support actuel ou futur, sans l’autorisation préalable et écrite de Kapp Retail. De manière générale, les Marques et le Contenu de la Plateforme ne peuvent être utilisés que dans le cadre d’une navigation sur la Plateforme et, le cas échéant, de l’utilisation des Services. Par conséquent, l’usage de tout ou partie de ces éléments par téléchargement, reproduction, transmission ou représentation à d’autres fins que celles prévues par les CGU est strictement interdit et est susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires, notamment mais non exhaustivement au titre de la contrefaçon, de la concurrence déloyale et/ou du parasitisme, sanctionnés par la règlementation en vigueur.
Toute utilisation autorisée par Kapp Retail de ces éléments doit se faire sans dénaturation, modification ou altération quelconque.
8.2. Contenu utilisateur
Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et des Services, l’Utilisateur peut être amené à mettre en ligne des contenus sur la Plateforme, tels que des documents, images, photos ou textes (ci-après le « Contenu Utilisateur »).
Kapp Retail n’acquiert aucun droit de propriété sur le Contenu Utilisateur, à l’exception d’une licence mondiale, gratuite et non-exclusive, d’utilisation de ce contenu, permettant à Kapp Retail de l’utiliser, le reproduire, le représenter, le divulguer, le modifier et le traduire sur tous supports et par tous moyens, notamment tout site Internet, blog, courrier publicitaire papier ou électronique et réseaux sociaux, à tous tiers et à toutes fins commerciales ou non commerciales, pour les besoins du fonctionnement et la promotion de la Plateforme et des Services.
L’Utilisateur autorise également à Kapp Retail, à titre gratuit et non-exclusif, d’utiliser son image telle qu’elle figure sur toute photographie qu’il a chargé sur la Plateforme lors de la création de son compte afin d’illustrer son profil, ainsi que son nom et son prénom. Cette autorisation permet à Kapp Retail d’utiliser, reproduire, représenter, divulguer, modifier, cette image sur tous supports et par tous moyens, notamment tout site Internet, blog, courrier publicitaire papier ou électronique et réseaux sociaux, à tous tiers et à toutes fins commerciales ou non commerciales, pour les besoins du fonctionnement et la promotion de la Plateforme et des Services.
Cette licence et cette autorisation sont accordées par l’Utilisateur pour une durée de 10 années à compter du consentement de l’Utilisateur aux CGU.
L’Utilisateur garantie à Kapp Retail la jouissance paisible du Contenu Utilisateur et s’engage à défende Kapp Retail contre toute réclamation, action ou recours du fait d’un Contenu Utilisateur et à indemniser intégralement Kapp Retail de l’ensemble des dommages, frais ou indemnités y afférents.
Article 9. Données personnelles
L’ensemble des informations et stipulations relatives à l’utilisation des données à caractère personnel de l’Utilisateur par Kapp Retail figure dans la charte « Données personnelles et cookies » consultable sur la Plateforme.
Article 10. Généralités
Les Parties conviennent de circonscrire les stipulations applicables aux Services à celles des CGU, à l’exclusion de tout accord antérieur, quelle qu’en soit la forme (présentation, plaquette commerciale, échanges d’e-mails, etc.).
L’Utilisateur déclare et garantit que la conclusion du présent accord ne contrevient à aucun engagement, de quelque nature que ce soit, qu’il aurait conclu antérieurement avec un tiers et qui demeurerait actuellement en vigueur, en particulier aucun engagement d’exclusivité, de non-réaffiliation ou de non-concurrence le liant à un autre prestataire ou à une Enseigne.
Le fait, pour Kapp Retail, de ne pas se prévaloir à titre temporaire d’une ou plusieurs stipulations des présentes n’emporte en aucun cas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. De même, la renonciation définitive à une ou plusieurs stipulations n’emporte en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des CGU.
La nullité d’une des clauses des présentes n’entraîne pas la nullité des CGU, les autres clauses continueront à produire leurs effets.
Kapp Retail se réserve le droit de modifier les présentes CGU, à tout moment et sans préavis afin de les adapter aux évolutions de la Plateforme et de ses Services ou pour se conformer aux évolutions réglementaires et/ou législatives. L’Utilisateur sera averti de la publication sur la plateforme des CGU mises à jour. L’utilisation de la Plateforme, après la date de prise d’effet des CGU mises à jour vaut acceptation ce celles-ci. Les CGU mises à jour prendront effet dès leur publication, à moins qu’il ne soit spécifié que leur prise d’effet ne soit reportée à une date ultérieure. Si l’Utilisateur refuse d’accepter les CGU modifiées, Kapp Retail pourra lui interdire l’accès à la Plateforme et et l’utilisation des Services.
Kapp Retail se réserve le droit de transmettre à quiconque toute preuve du consentement de l’Utilisateur aux CGU, y compris un exemplaire signé par l’Utilisateur, en cas de litige ou de contentieux avec un tiers, notamment avec une Enseigne.
La relation entre Kapp Retail et l’Utilisateur est celle d’entreprises indépendantes. Aucune des stipulations des CGU ne pourra être considérée comme constituant une société, une coentreprise ou une relation de mandant à mandataire entre les Parties, et aucun salarié de Kapp Retail ne pourra être considéré comme étant un salarié de l’Utilisateur.
Article 11. Loi applicable et juridiction compétente
Les CGU sont régies par le droit français.
En cas de contestation, litige ou action relative à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des CGU et/ou la conclusion, l’exécution ou la résiliation d’un service, les parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable. Si aucune solution amiable n’était trouvée, les parties conviennent que le litige sera porté exclusivement devant les juridictions compétentes du ressort de la cours d’appel de Lyon.
Date de dernière mise à jour : 17/06/2022
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