Contrat de franchise : définition, fonctionnement, durée et types de contrats

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1. Qu’est-ce qu’un contrat de franchise ?

Juridiquement, il n’existe pas (en France) de “modèle type” unique imposé par la loi, mais la pratique et la jurisprudence convergent sur une définition :

Le contrat de franchise est un contrat de collaboration commerciale par lequel un franchiseur met à disposition d’un franchisé :

une marque / enseigne et d’autres signes distinctifs,

un savoir-faire identifié, secret et substantiel,

une assistance continue, technique et/ou commerciale,

en contrepartie d’une rémunération (droit d’entrée, redevances).

Le contrat de franchise doit notamment décrire :

• les signes distinctifs mis à disposition (marque, enseigne, logo, charte) ;

• le contenu du savoir-faire et les modalités de sa transmission (manuel opératoire, formation, etc.) ;

• l’assistance initiale et continue (formation, animation réseau, marketing, outils) ;

• les obligations réciproques (exclusivités, approvisionnement, reporting, etc.) ;

• la durée, les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession ;

• la rémunération du franchiseur (redevances d’exploitation, redevances marketing, etc.).

2. Quel est le principe de la franchise ?

Le principe : répliquer un succès existant

Selon la Fédération Française de la Franchise et Bpifrance, la franchise est un système contractuel qui permet à un entrepreneur indépendant (le franchisé) d’exploiter un concept déjà éprouvé sous l’enseigne du franchiseur, avec un accompagnement continu.

Trois piliers ressortent :

1. Réitération d’un succès : le franchiseur a testé son concept (magasin ou site pilote) avant de le dupliquer.

2. Partage du savoir-faire : le franchisé reçoit une méthode structurée (process, organisation, marketing).

3. Assistance continue : formation initiale, support, animation réseau, outils, campagnes nationales.

Indépendance juridique, dépendance organisée

La FFF rappelle que franchiseur et franchisé sont indépendants juridiquement et financièrement mais liés par un contrat qui encadre fortement la manière d’exploiter le concept.

En pratique :

• vous restez responsable de votre société, de vos salariés, de vos emprunts ;

• vous devez respecter le concept, les standards et les obligations définis au contrat.

Le contrat de franchise est donc le support juridique du principe de la franchise : répliquer un modèle qui fonctionne, via un réseau de chefs d’entreprise indépendants, autour d’une marque et d’un savoir-faire communs.

3. Comment fonctionne le contrat de franchise ?

Avant le contrat : le DIP (Document d’Information Précontractuelle)

Avant de signer, le franchiseur doit, en France, remettre un Document d’Information Précontractuelle (DIP) au moins 20 jours avant la signature de tout engagement.

Ce DIP comprend notamment :

• les informations sur le franchiseur (identité, historique, comptes annuels récents) ;

• un état du marché national et local du secteur ;

• la liste des points de vente du réseau (franchisés, succursales) et des magasins sortis ;

• le projet de contrat de franchise.

Le DIP n’est pas le contrat, mais il prépare sa compréhension.

Pendant la relation : obligations clés du franchiseur et du franchisé

Selon Service-public, Bpifrance et la doctrine juridique, le fonctionnement du contrat s’articule autour d’obligations réciproques.

Côté franchiseur, on retrouve notamment :

• Mise à disposition de la marque / enseigne et des signes distinctifs.

• Transmission d’un savoir-faire structuré (manuel opératoire, process).

• Assistance initiale et continue : formation, animation réseau, support marketing, visites d’animateurs.

Côté franchisé :

• Exercer son activité en conformité avec le concept (offre, standards, image de marque).

• Payer les redevances prévues (entrée, exploitation, communication…).

• Respecter les clauses contractuelles : exclusivité territoriale ou d’approvisionnement le cas échéant, confidentialité du savoir-faire, clauses de non-concurrence et de non-affiliation dans certaines limites.

Modification et contrôle

Le contrat de franchise prévoit également :

• des mécanismes de contrôle du respect du concept (visites, audits) ;

• des modalités de mise à jour du savoir-faire et des outils ;

• des dispositions relatives à l’instance de dialogue social dans les grands réseaux (décret 2017-773).

En pratique, il s’agit d’un cadre relativement peu négociable côté franchisé, comme l’a relevé la DGCCRF dans certains secteurs (contrats préétablis, faible marge de négociation).

4. Quelle est la durée d’un contrat de franchise ?

Il n’existe pas, en droit français, de durée légale unique. On est sur un contrat à durée déterminée, dont la durée est fixée par les parties… mais, en pratique, surtout par le franchiseur.

Les sources spécialisées convergent :

• Les contrats de franchise sont généralement conclus pour une durée entre 3 et 10 ans.

• La durée moyenne observée se situe autour de 5 à 7 ans :

  • Bpifrance Création évoque des contrats le plus souvent compris entre 5 et 10 ans.

  • Franchise Magazine et certains réseaux citent une moyenne d’environ 5,8 ans, avec une fourchette 3–10 ans.

Cette durée est généralement calibrée pour :

• permettre au franchisé d’amortir ses investissements (travaux, droit d’entrée, équipements) ;

• donner au franchiseur une visibilité suffisante sur le développement du réseau.

Le contrat prévoit souvent :

• les conditions de renouvellement (tacite reconduction ou signature d’un nouveau contrat) ;

• les conditions de sortie anticipée (faute, résiliation, cession du fonds ou des titres, etc.).

5. Quels sont les types de contrats de franchise ?

Pour répondre à “Quels sont les types de contrats de franchise ?”, les sources distinguent généralement des types de franchise (services, distribution, production/industrielle) qui se traduisent par des contrats adaptés.

5.1 Franchise de distribution

• Le franchisé vend des produits fournis par ou sélectionnés par le franchiseur, sous l’enseigne de ce dernier.

• Très répandue dans l’alimentaire, le prêt-à-porter, le bricolage, etc.

Le contrat insiste sur :

• l’assortiment de produits,

• l’approvisionnement exclusif ou quasi-exclusif,

• l’aménagement du point de vente selon les standards du réseau.

5.2 Franchise de services

• Le franchisé fournit une prestation de service (agence immobilière, services à la personne, location, coaching, etc.) sous la marque du franchiseur.

• Le savoir-faire porte principalement sur la méthode de délivrance du service (process, qualité, expérience client).

Le contrat détaille :

• les process opérationnels,

• les obligations de formation / certification,

• les standards de qualité et de relation client.

5.3 Franchise de production (ou industrielle)

• Le franchisé fabrique lui-même les produits selon les procédés et normes du franchiseur, puis les vend sous sa marque.

• Modèle plus rare, souvent utilisé en agroalimentaire ou dans certains secteurs industriels.

Le contrat est plus technique :

• transmission des procédés industriels,

• exigences en matière de qualité,

• protection des secrets de fabrication et des brevets.

En pratique, beaucoup de réseaux fonctionnent avec des contrats de franchise “classiques” qui se rattachent à l’une de ces catégories, parfois en les hybridant (services + distribution par exemple).

6. Les points à vérifier avant de signer un contrat de franchise

Au-delà de la typologie, les acteurs publics (Bpifrance, économie.gouv, Service-public) recommandent systématiquement :

1. Analyse juridique du contrat

   
   

   • Clauses de durée, renouvellement, résiliation, non-concurrence, approvisionnement, exclusivité territoriale.

   • Recours recommandé à un avocat spécialisé en droit de la franchise.

   
   

2. Lecture critique du DIP

   
   

   • Historique du réseau, comptes, franchisés sortants, éventuels litiges.

   
   

3. Confrontation aux franchisés en place

   
   

   • Vérifier si l’accompagnement et les conditions réelles sont cohérents avec le contrat.

   
   

4. Alignement avec votre profil et votre projet

   
   

   • Au-delà du texte, valider que le modèle est compatible avec votre expérience, votre appétence au risque et votre horizon (primo-franchisé ou multi-franchisé).