Contrat de franchise : les 10 clauses qui peuvent vous coûter très cher

1. La durée du contrat

Entre 5 et 7 ans en général. Elle doit être suffisante pour rentabiliser votre investissement et rembourser votre prêt. ⚠️ Vérifiez que la durée du contrat est cohérente avec celle de votre emprunt bancaire si votre crédit court sur 7 ans et le contrat sur 5, vous remboursez une activité que vous n'exercez plus sous enseigne.

2. L'exclusivité territoriale

Elle définit votre zone de protection contre un autre point de vente du réseau. ⚠️ Elle ne se présume pas elle doit être expressément stipulée. Attention aux exceptions : certains contrats autorisent le franchiseur à vendre en ligne sur l'ensemble du territoire, y compris dans votre zone.

3. Les redevances et leur évolution

Les taux sont connus avant signature. Ce qui l'est moins, c'est leur évolution. ⚠️ Un budget publicitaire non plafonné ou une redevance révisable unilatéralement peuvent peser lourdement sur vos marges sans que vous puissiez vous y opposer.

4. Les obligations d'approvisionnement

L'approvisionnement via la centrale d'achat du franchiseur est courant et souvent justifié. ⚠️ Un approvisionnement exclusif et total, sans contrepartie tarifaire réelle, devient un levier de marge pour le franchiseur. Vérifiez que vous conservez une part de liberté dans vos achats.

5. La clause de solidarité personnelle

Certains franchiseurs font signer le contrat à la fois à votre société et à vous personnellement. ⚠️ C'est l'une des clauses les plus dangereuses : elle détruit la barrière de protection offerte par votre statut de gérant. Refusez-la ou limitez-la strictement.

6. Les obligations d'investissement en cours de contrat

Le franchiseur peut exiger des investissements supplémentaires : refonte du concept, nouveau mobilier, mise aux normes. ⚠️ Si le contrat ne plafonne pas ces obligations, vous pouvez vous retrouver contraint de réinvestir alors que votre prêt initial n'est pas encore remboursé.

7. La clause de non-concurrence post-contractuelle

À la sortie, cette clause vous interdit d'exercer une activité concurrente dans une zone définie. ⚠️ Une clause trop large dans l'espace ou trop longue dans le temps peut vous empêcher de continuer à exercer votre métier. La jurisprudence l'annule si elle est disproportionnée — mais il faut aller en justice pour le faire valoir.

8. Le droit de préemption sur la cession

Si vous vendez votre point de vente, le franchiseur dispose souvent d'une priorité de rachat et d'un droit d'agrément sur le repreneur. ⚠️ Des refus successifs peuvent vous acculer à vendre en dessous de la valeur réelle de votre fonds. Négociez des délais de réponse encadrés et des critères d'agrément objectifs.

9. Les clauses de résiliation unilatérale

Elles définissent dans quelles conditions le franchiseur peut mettre fin au contrat avant son terme. ⚠️ Des formulations vagues laissant trop de place à l'appréciation du franchiseur sont un signal d'alerte. Exigez une liste précise des manquements pouvant justifier une résiliation et une procédure de mise en demeure préalable.

10. La clause attributive de juridiction

Elle désigne le tribunal compétent en cas de litige. ⚠️ Une clause d'arbitrage avec des modalités onéreuses peut constituer une restriction déguisée à votre droit d'accès à la justice. Exigez l'application du droit français et la compétence d'un tribunal de commerce accessible.