kapp-retail

CONDITIONS GENERALES

Conditions Générales d’Utilisations

1. MENTIONS LÉGALES

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs de KAPP RETAIL, l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi : Éditeur : KAPP RETAIL, société par actions simplifiées au capital de 100 euros inscrite au RCS de LYON, sous le numéro 911 417 780, dont le siège social est situé 8 Avenue Verguin 69006 Lyon France Numéro de TVA intracommunautaire : en cours de communication contact@kapp-retail.com Directeur de publication : Monsieur Mickael BENARROUCH en qualité de Président Hébergeur : IONOS SARL 7, place de la Gare, 57200 Sarreguemines– France Téléphone : 09 70 808 911 Réalisation de la plateforme : WEBQAM, KODKODKOD STUDIO

2. OBJECTIF ET DESCRIPTIF DE LA PLATEFORME

KAPP RETAIL est une plateforme interactive de mise en relation par le biais d’algorithmes entre Porteurs de projets et Enseignes La plateforme est destinée aux appareils de téléphonie mobiles, tablettes tactiles et ordinateurs portables et est accessible à tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet via un réseau wifi ou mobile. L’Utilisateur doit disposer d’une adresse email valide afin de créer un Compte Utilisateur lui permettant ainsi d’utiliser la plateforme. Tous les coûts afférents à l’accès à la plateforme tels que les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet, sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur, qui est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement (appareil de téléphone mobile et/ou tablette tactile) ainsi que de son accès à Internet.

3. DÉFINITIONS

Pour les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU »), les termes suivants ont, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, le sens défini ci-dessous : • « Plateforme » : désigne la plateforme logicielle mobile exploitée par KAPP RETAIL et reposant notamment sur la technologie blockchain et pouvant être utilisée sur des terminaux Apple iOS et Android OS. • « Compte Utilisateur » : désigne l’espace personnel et confidentiel que l’Utilisateur crée sur la plateforme à l’aide d’une adresse email valide, d’un mot de passe et accessible uniquement par le biais de la plateforme. • « Données » : désignent toutes les informations saisies par l’Utilisateur pour la mise en œuvre de la plateforme et/ou d’un de ses Services, à l’exception des Données Personnelles. • « Données Personnelles » : désignent les données renseignées par l’Utilisateur qui permettent de l’identifier, directement ou indirectement, au sens de la réglementation RGPD. • « Enseignes » : désignent toutes les enseignes référencées sur la plateforme. • « Porteur de projet » : désigne l’Utilisateur qui souhaite pour la première fois (primo-accédant) ou non (déjà franchisé) ouvrir une nouvelle franchise. • « Service(s) » : désigne l’ensemble des fonctionnalités proposées sur la plateforme. • « Utilisateur » : désigne toute personne physique, bénéficiant de la capacité juridique, faisant usage de la plateforme et ayant créé un Compte Utilisateur.

Les CGU ont pour objet de déterminer les caractéristiques, modalités et conditions d'utilisation de la plateforme, ainsi que de définir les droits et obligations incombant à tout Utilisateur. L’Utilisateur reconnait que la plateforme lui confère uniquement un service gratuit visant à trouver l’Enseigne adéquate pour lancer son projet de franchise. Les CGU ont pour objet de déterminer les caractéristiques, modalités et conditions d'utilisation de la plateforme, ainsi que de définir les droits et obligations incombant à tout Utilisateur. L’Utilisateur reconnait que la plateforme lui confère uniquement un service gratuit visant à trouver l’Enseigne adéquate pour lancer son projet de franchise.

5. MANDAT DE REPRÉSENTATION EXCLUSIVE

En vue de réaliser son projet de franchise, l’Utilisateur accepte, par la présente, de confier un mandat de représentation exclusive à KAPP RETAIL pour toutes les Enseignes à l’exception : • des enseignes pour lesquelles le Porteur de projet est déjà franchisé et signalé dans le cadre du tunnel d’inscription; • des enseignes avec lesquelles le Porteur de projet est déjà en contact et signalé dans le cadre du tunnel d’inscription. Dans le cadre du mandat, KAPP RETAIL est tenu d’obtenir auprès de l’Utilisateur des instructions préalables quant à tout acte qui aurait un impact matériel sur les prestations que KAPP RETAIL réalisera dans le cadre du projet de franchise. Pour cela, l’Utilisateur doit communiquer :  Son nom  Son prénom  Son adresse mail  Son téléphone  Le code postal et la ville du projet  L’apport personnel  La liste exhaustive des Enseignes dont il est franchisé dont il dispose déjà avant l’inscription sur la plateforme  La liste exhaustive des Enseignes avec lesquelles l’Utilisateur est déjà en contact avant l’inscription sur la plateforme. L'Utilisateur déclare que les éléments saisis par ses soins correspondent à sa situation personnelle. Il s'engage à ce que ces éléments soient et demeurent exacts et actuels. Conformément aux articles 1984 et suivants du Code civil, le mandat de représentation exclusive, dont un exemplaire signé devra être conservé par l’Utilisateur, figure en Annexe 1.

6. ACCEPTATION ET OPPOSABILITÉ DES CGU

Pour accéder à la plateforme, l’Utilisateur doit accepter les présentes CGU et ses annexes, lesquelles constituent le seul contrat valable entre KAPP RETAIL et ce dernier. L'acceptation par l'Utilisateur des présentes CGU, permettant d'assurer l'intégrité de son consentement, s’effectue selon le processus suivant : • Après avoir accédé à la Plateforme et renseigné des informations, l'Utilisateur est amené à lire et prendre connaissance des présentes CGU ; • Ensuite, l'acceptation des présentes CGU par l'Utilisateur est matérialisée par une action de sa part ; • En cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation », l’Utilisateur reconnait avoir lu et accepté sans réserve l’ensemble des présentes CGU et de ses Annexes ; • Dès cet instant, les présentes CGU sont opposables à l’Utilisateur. Toute utilisation de la plateforme par l’Utilisateur emporte acceptation sans réserve de l’ensemble des stipulations des présentes CGU en vigueur. 6. ACCEPTATION ET OPPOSABILITÉ DES CGU Pour accéder à la plateforme, l’Utilisateur doit accepter les présentes CGU et ses annexes, lesquelles constituent le seul contrat valable entre KAPP RETAIL et ce dernier. L'acceptation par l'Utilisateur des présentes CGU, permettant d'assurer l'intégrité de son consentement, s’effectue selon le processus suivant : • Après avoir accédé à la Plateforme et renseigné des informations, l'Utilisateur est amené à lire et prendre connaissance des présentes CGU ; • Ensuite, l'acceptation des présentes CGU par l'Utilisateur est matérialisée par une action de sa part ; • En cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation », l’Utilisateur reconnait avoir lu et accepté sans réserve l’ensemble des présentes CGU et de ses Annexes ; • Dès cet instant, les présentes CGU sont opposables à l’Utilisateur. Toute utilisation de la plateforme par l’Utilisateur emporte acceptation sans réserve de l’ensemble des stipulations des présentes CGU en vigueur.

7. CRÉATION D’UN COMPTE UTILISATEUR

L’accès aux Services de la plateforme est subordonné à la création d’un Compte Utilisateur. La création d’un Compte Utilisateur peut se faire à tout moment et implique que l'Utilisateur communique une adresse électronique valide ainsi qu'un mot de passe. L’Utilisateur recevra alors un e-mail de confirmation de création de son Compte Utilisateur à l’adresse électronique communiquée avec un code de 4 chiffres qu’il conviendra de renseigner dans la plateforme afin de valider définitivement l’inscription. L’Utilisateur peut accéder, en permanence et de façon sécurisée, à son Compte Utilisateur en s’identifiant à l’aide de l’adresse électronique et/ou de son identifiant utilisé et du mot de passe correspondant. Le Compte Utilisateur est strictement personnel et confidentiel, au même titre que les identifiants de connexion correspondants. En cas de perte ou d'oubli de son mot de passe, l’Utilisateur peut le récupérer en saisissant l’adresse électronique communiquée lors de la création du Compte Utilisateur dans un champ de la plateforme réservé à cet effet. L’Utilisateur reconnaît que toute connexion ou transmission de Données effectuées en utilisant les identifiants de connexion de son Compte Utilisateur sera réputée avoir été effectuée par lui.

8. SERVICES DE LA PLATEFORME

8.1. Proposition d’Enseignes En fonction de critères renseignés l’Utilisateur, la plateforme proposera à l’Utilisateur une ou plusieurs Enseignes susceptibles de l’intéresser. L’Utilisateur devra alors accepter ou non les propositions suggérées. Il pourra ainsi rentrer avec des représentants d’Enseignes. 8.2. Recherche de financements L’Utilisateur pourra également trouver des solutions de financement proposées par la plateforme tels que prêts à court, moyen et long terme, crédit-bail, prêts sans garantie, prêts innovation pour mener à bien son projet de franchise.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1. Droits de propriété intellectuelle sur la plateforme Tous les droits de propriété intellectuelle, en particulier les droits d’auteur, portant sur la structure générale de la plateforme ainsi que sur les textes, vidéo, illustrations, photographies, animations, sons, logiciels, interfaces, programmes informatiques et tout autre élément composant la plateforme, appartiennent exclusivement à KAPP RETAIL, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, et ne peuvent être utilisés sans autorisation écrite et préalable de KAPP RETAIL. Les présentes CGU ne confèrent à l'Utilisateur aucun droit de propriété ni sur la plateforme, ni sur chacune de ses composantes L'Utilisateur s'interdit tout agissement ou tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle détenus par KAPP RETAIL. Toute exploitation, commerciale ou non, notamment tout téléchargement, copie, reproduction, distribution, transmission, diffusion, adaptation, traduction ou représentation, intégrale ou partielle de la plateforme ou de l’un des éléments la composant, par tout moyen et procédé actuel ou futur, sur tout support actuel ou futur, sans l’autorisation préalable et écrite de KAPP RETAIL est interdite et est susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires, notamment mais non exhaustivement au titre de la contrefaçon, de la concurrence déloyale et/ou du parasitisme, sanctionnés par la règlementation en vigueur. La plateforme intègre une base de données mise à la disposition pour l’Utilisateur par KAPP RETAIL, producteur de base de données, lequel a pris l’initiative et le risque des investissements. Il est interdit à l’Utilisateur de procéder à : • l’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ; • la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données, quelle qu’en soit la forme ; • l’extraction ou la réutilisation répétée du contenu de la base de données lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale de la base de données. Toute utilisation autorisée de manière écrite et expresse par KAPP RETAIL des éléments composant ou figurant dans la plateforme doit se faire sans dénaturation, modification ou altération quelconque. 9.2. Licence concédée à l’Utilisateur KAPP RETAIL concède à l’Utilisateur une licence mondiale personnelle, sans rémunération, incessible et non exclusive d’utiliser la plateforme. Cette licence a pour seul objectif de lui permettre d’utiliser, en conformité avec les présentes CGU, la plateforme. La licence qui lui est consentie par KAPP RETAIL ne lui permet pas de vendre, transférer, concéder sous licence ni attribuer à qui que ce soit son Compte, nom d’Utilisateur, ses contacts qualifiés avec les Enseignes et les droits liés à ce Compte.

10. DONNÉES PERSONNELLES

Les Données Personnelles communiquées sont traitées conformément au Règlement Européen en matière de protection des données personnelles. Les modalités de traitement des Données Personnelles sont définies dans la politique de protection des données figurant en Annexe 2.

11. CONTENU DIFFUSÉ PAR L’UTILISATEUR

L’Utilisateur est seul responsable de l’ensemble des informations qu’il communique via la plateforme, qu’elles se présentent sous la forme textuelle, vidéo, de liens hypertexte ou de tout autre type de contenus ou supports. KAPP RETAIL ne pourra en aucun cas être tenue responsable des propos, avis, remarques, commentaires, vidéo, photographies ou tout autre élément ou information publiés par l’Utilisateur sur la plateforme. À ce titre, l’Utilisateur s’engage notamment à ne pas diffuser de propos :  contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;  à caractère diffamatoire, injurieux, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui ;
 incitant à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
 à caractère pédophile ;
 incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;
 incitant au suicide. De même, l’Utilisateur s’engage à respecter les droits d’autrui, notamment :  les droits de la personnalité (et ce particulièrement le droit à l’image et le respect de la vie privée) ;  les droits de propriété intellectuelle ;  les droits des personnes et des biens. L’Utilisateur s’engage par ailleurs à ne saisir que des informations ou autres contenus licites sur la plateforme. Au surplus, l’Utilisateur ne doit pas modifier la plateforme, ni modifier un autre site internet afin de donner la fausse impression qu’il est associé à la plateforme. L’Utilisateur ne doit pas non plus altérer le fonctionnement de la plateforme notamment en transmettant des virus, logiciels espions, logiciels malveillants ou tout autre code de nature perturbante ou destructrice pour la plateforme. Toute infraction à ces Conditions d’Utilisation peut entraîner, à la seule discrétion de KAPP RETAIL, la résiliation du Compte Utilisateur responsable de ladite infraction.

12. RESPONSABILITÉS

Dans le cadre de l'exécution des présentes CGU, KAPP RETAIL est tenue à une obligation de moyens. L’Utilisateur reconnaît être parfaitement informé de ce que les informations disponibles peuvent être fournies par des tiers qui en demeurent seuls responsables, KAPP RETAIL ne faisant que mettre à disposition de l’Utilisateur des Données telles qu'elles ont été reçues ou collectées (données géographiques, données économiques, statistiques…) sans aucune garantie de quelque nature que ce soit, et uniquement à des fins d'information. En raison de la quantité des Données à traiter (collecte sur des milliers de sites) et utilisation d’algorithmes, des erreurs ne peuvent être entièrement exclues, notamment du fait de données erronées fournies par des Enseignes. En aucun cas, KAPP RETAIL ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude, de la non-exhaustivité de la non pertinence et ou de la mise à jour des Données disponibles via les Services. L’Utilisateur est seul responsable des choix qu’il effectue suite aux recommandations d’Enseignes qui lui sont faites et assume seul les conséquences directes ou indirectes de l'utilisation des Données. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation et des données de son Compte Utilisateur en cas d’accès par un tiers non habilité, s’il est établi que le tiers en question disposait des données d’identification permettant l’accès à son Compte Utilisateur suite à une négligence ou un défaut de protection desdites données par l’Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable des Données saisies sur la plateforme ainsi que de leur protection et/ou de leur sauvegarde. L'Utilisateur est seul responsable du matériel informatique et/ou de téléphonie, des logiciels, du navigateur, du modem et, de manière générale, de tout équipement dont il a besoin pour l’utilisation de la plateforme et/ou un de ses Services, et non fourni par KAPP RETAIL.

13. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

KAPP RETAIL ne saurait être tenu pour responsable en cas : • de dysfonctionnement de la plateforme et/ou d’un de ses Services, notamment dû à un cas de force majeure ou à un événement hors de son contrôle, et sous réserve des éventuelles interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la plateforme et/ou d’un ses Services et/ou aux fins d’amélioration et/ou de modification de la plateforme et/ou d’un de ses Services, qui pourront être effectuées sans que KAPP RETAIL en avertisse préalablement l’Utilisateur ; • d‘interruptions d’accès à la plateforme et/ou à un de ses Service et des conséquences dommageables, quelle qu’en soit l’étendue, pour l’Utilisateur ou tout tiers, sauf dommages directs résultant d’une faute lourde ou intentionnelle de KAPP RETAIL ; • de Données illicites saisies sur la plateforme par l’Utilisateur ; • des conséquences dommageables résultant des anomalies, incidents de transmission ou autres dommages de quelque nature qu’ils soient, résultant du dysfonctionnement du matériel, des logiciels et des moyens techniques et/ou informatiques mis en œuvre par l’Utilisateur. • d'inadéquation de la plateforme et/ou d’un de ses Services à un usage particulier ou aux attentes et besoins de l'Utilisateur ; • de l’usage que l’Utilisateur fait des informations ou des outils d’aide qui sont mis à sa disposition par le biais de la plateforme.

14. SERVICES SUPPLÉMENTAIRES ET CONDITIONS PARTICULIÈRES

Étant donné que KAPP RETAIL propose une vaste gamme de Services, il est possible que KAPP RETAIL demande à l’Utilisateur de consulter et d’accepter des conditions supplémentaires régissant l’interaction avec une plateforme, un produit ou un service en particulier. Dans l’éventualité où ces conditions supplémentaires entrent en conflit avec les présentes CGU, lesdites conditions particulières associées « CPU » au service ont préséance eu égard à l’utilisation dudit service dans le cadre du conflit.

15. MODIFICATIONS DES CGU

KAPP RETAIL se réserve le droit de modifier les présentes CGU, à tout moment et sans préavis afin de les adapter aux évolutions d’exploitation de la plateforme et de ses Services ou pour se conformer aux évolutions réglementaires et/ou législatives. L’Utilisateur sera averti de la publication sur la plateforme des CGU mises à jour. L’acceptation des présentes CGU modifiées s’effectue selon le processus tel que défini à l’Article « Acceptation et opposabilité des CGU ». L’utilisation de la plateforme, après la date de prise d’effet des Conditions mises à jour vaut acceptation des Conditions mises à jour. Les Conditions d’Utilisation mises à jour prendront effet dès leur publication, à moins qu’il ne soit spécifié que leur prise d’effet ne soit reportée à une date ultérieure. L'Utilisateur qui refuse d'accepter les présentes CGU modifiées s'interdit toute utilisation de la plateforme et/ou d’un de ses Services.

16. CLÔTURE, SUSPENSION D’UN COMPTE UTILISATEUR

L’Utilisateur peut mettre fin à l’accord qui le lie à KAPP RETAIL, à tout moment, sans préavis, sans raison ou pour quelque raison que ce soit, en désactivant son Compte Utilisateur. KAPP RETAIL peut, temporairement ou définitivement, suspendre ou clôturer un Compte Utilisateur, ou cesser de fournir tout ou partie des Services à tout moment, sans raison ou pour quelque raison que ce soit, si KAPP RETAIL estime raisonnablement que l’Utilisateur ne respecte pas tout ou partie des présentes CGU et du mandat de représentation figurant en Annexe. KAPP RETAIL notifiera la résiliation ou la suspension à l’Utilisateur par le biais de l’adresse email associée à son Compte. Dans tous les cas précités, les Conditions Générales d’Utilisation seront résiliées, ce qui inclut, sans limitation, la licence d’utilisation de la plateforme concédée à l’Utilisateur.

17. DURÉE

Les présentes CGU sont valables pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par l'Utilisateur et tant que ce dernier utilisera la plateforme et/ou l’un de ses Services.

18. CESSION

Les présentes CGU peuvent faire l'objet d'une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, par KAPP RETAIL, sans l'accord de l'Utilisateur, dès lors que cette cession n'engendre pas de diminution des droits de ce dernier au titre des présentes CGU.

19. RENSEIGNEMENTS ET RÉCLAMATIONS

Toute précision relative à la plateforme des présentes CGU, toute demande d’information ou réclamation relative à la plateforme et/ou un de ses Services peut être adressée : → par email à l’adresse : contact@kapp-retail.com → par courrier à l’adresse : KAPP RETAIL - SERVICE RÉCLAMATIONS 8 AVENUE VERGUIN 69006 LYON

20. NULLITÉS

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entrainer la nullité, ni altérer la validité des autres stipulations.

21. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

21.1. Loi applicable

Les présentes CGU sont soumises à la loi française. 21.2. Gestion amiable Avant toute action contentieuse, KAPP RETAIL et l’Utilisateur chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable leurs différends relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption, la résiliation ou la dénonciation des présentes Conditions d’Utilisation et ce, pour quelques causes et sur quelques fondements que ce soient. KAPP RETAIL et l’Utilisateur devront se réunir afin de confronter leurs points de vue et effectuer toutes constatations utiles pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose. KAPP RETAIL et l’Utilisateur s’efforceront de trouver un accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification par l’une d’elle de la nécessité d’un accord amiable, par lettre recommandée avec avis de réception. Sauf pour préserver leur droit d’action ou pour éviter un dommage imminent, aucune action judiciaire ne saurait être recevable avant que la présente procédure de règlement amiable des litiges ait été intégralement respectée. Toutes difficultés relatives à la validité, la plateforme ou à l’interprétation du Contrat seront soumises, à défaut d’accord amiable, à la juridiction des Tribunaux compétents conformément au droit français. ANNEXE 1 : MANDAT DE REPRÉSENTATION EXCLUSIVE

Par le présent mandat, je soussigné NOM – Prénom-créer un renvoi permettant de remettre le nom et prénom renseignés dans la plateforme, (ci-après le « Mandant ») donne tous pouvoirs, conformément aux articles 1984 et suivants du Code civil, à la société KAPP RETAIL (ci-après le « Mandataire ») (conjointement dénommées les « Parties »), qui accepte le mandat de représentation en vue notamment de conclure en nom et pour le compte du Mandant une franchise avec une ou plusieurs Enseignes à l’exception des Enseignes exclues lors de l’inscription (ci-après le « Projet ») ainsi que de faire toutes les démarches, formalités et actes qui seraient nécessaires à la conclusion d’un contrat de franchise (ci-après le « Contrat »). Ce mandat est exercé à titre gratuit dans les conditions du Code civil, sauf stipulations mentionnées ci-après. Le présent mandat donne également au Mandataire tous pouvoirs de recevoir, en nom et pour le compte du Mandant, toutes les sommes dues au titre des prestations fournies dans le cadre du Contrat, charge au Mandataire de reverser ces sommes au Mandant dans un délai raisonnable à compter de la réception de celles-ci. Le présent mandat est donné à compter de sa date de signature et restera valable pour toute la durée du Contrat. Il ne pourra être renouvelé que par accord exprès écrit des Parties. Les Parties ont les capacités et qualités d'exercer tous les droits requis pour la conclusion et l'exécution de ce mandat. Contrat mis en ligne pour signature sur la plateforme de signature certifiée DocuSign (https://www.docusign.fr/), les cocontractants ayant la possibilité de télécharger un exemplaire signé valant exemplaire original. Le Mandant Le Mandataire Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé, Bon pour mandat » Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé, Bon pour acceptation de mandat »

ANNEXE 2 : POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ KAPP RETAIL, responsable de traitement, accorde la plus grande importance à la confidentialité et la sécurité de ces données personnelles. Cette politique de confidentialité (ci-après la « Politique de Confidentialité ») a été fondée dans le respect des lois, règlements et normes en vigueur et explique quelles sont les données personnelles concernées, comment elles sont collectées, traitées, diffusées et conservées, et à quelles fins. 1 – DONNÉES COLLECTÉES

KAPP RETAIL veille à collecter et traiter les données strictement nécessaires à la finalité d’utilisation de la plateforme décrite à l’Article 2 de la présente Politique de Confidentialité. Elles concernent : • Des données d’identification des Utilisateurs (nom, prénom, courriel, numéro(s) de téléphone, adresse postale) ; • Des données économiques (montant de l’apport personnel) ; • Des données relatives au suivi du projet : demandes de renseignements et des échanges avec les services ; • Des données de navigation type cookies. 2 – FINALITÉS DES TRAITEMENTS DES DONNÉES COLLECTÉES 2.1. Données personnelles : Les traitements mis en œuvre par KAPP RETAIL répondent à une finalité explicite, légitime et déterminée. Les données sont traitées principalement pour les finalités suivantes : Finalités Base légale • Gestion du mandat exclusif • Gestion du projet et de son financement Exécution de mesures précontractuelles ou exécution d’un contrat. • Élaboration de rapports de contrôle aux fins d’amélioration de la qualité du service rendu Intérêt légitime de KAPP RETAIL de comprendre et de s’adapter aux besoins des Utilisateurs. • Élaboration de statistiques commerciales Intérêt légitime de KAPP RETAIL d’étudier l’attractivité de son offre • Diffusion d’offres commerciales personnalisées • Envoyer des informations sur les sociétés TRIBEKAI et KAPP RETAIL et des newsletters • Administrer une enquête • Être contacté par mail Consentement et/ou intérêt légitime de KAPP RETAIL 2.2. Cookies : La plateforme utilise plusieurs types de Cookies répondant à différentes finalités : o Cookies de fonctionnalité : Indispensables à l’utilisation de la plateforme, ils permettent le maintien de l’identification tout au long de la navigation, l’adaptation de la présentation de la plateforme aux préférences d’affichage du terminal Utilisateur, la gestion et l’accès de manière sécurisée à l’espace personnel de l’Utilisateur, la sécurité des transactions, etc. Ces Cookies sont nécessaires à la fourniture des services lors de la navigation sur la plateforme. Ces Cookies de fonctionnalité ne peuvent pas être désactivés, la plateforme ne pouvant pas fonctionner correctement sans ces Cookies. o Cookies analytiques et de mesure d’audience : Il s'agit des Cookies non individualisés qui permettent de mieux connaître l'utilisation (par exemple, les pages le plus souvent consultées) et les performances de la plateforme afin d'en améliorer le fonctionnement. Ces Cookies peuvent être installés sur l’ordinateur de l’Utilisateur par le Responsable de traitement ou par ses prestataires et partenaires de mesure d’audience. Ces Cookies ne sont pas indispensables à la navigation mais permettent de mesurer les performances de la plateforme, de détecter des problèmes de navigation, de faciliter les recherches, d'analyser les contenus consultés, ou encore d’optimiser le fonctionnement de la plateforme. o Cookies de personnalisation : Ils permettent de visiter la plateforme de manière personnalisée, en fonction des anciennes visites, des achats, etc. Il est considéré que l’Utilisateur a donné son accord au dépôt des cookies, si l’Utilisateur a poursuivi sa navigation en cliquant sur le bouton « Ok, tout accepter » du bandeau l’informant de l’utilisation de Cookies, ou sur un élément de la plateforme tel qu’une image, un titre, un bouton etc. ou en se rendant sur toute autre page que la page par laquelle il a accédé à l’un des sites lors de sa première connexion. Cet accord n’est valable que pour une durée de treize (13) mois à compter du premier dépôt de cookie. Une fois ce délai dépassé, l’accord sera redemandé pour l’utilisation de ces cookies. Vous pouvez à tout moment choisir de vous opposer ou de limiter l’enregistrement des Cookies en configurant votre logiciel de navigation (Internet Explorer, Google Chrome, Safari, Firefox, etc.) et dans la mesure où votre terminal est susceptible de visualiser des contenus développés avec le langage Flash, vous pouvez accéder à vos outils de gestion des Cookies Flash. Votre navigateur peut être paramétré pour vous signaler les Cookies qui sont déposés dans votre ordinateur et vous demander de les accepter ou non. Vous pouvez accepter ou refuser les Cookies au cas par cas ou bien les refuser systématiquement. Attention, il est possible que cette configuration de votre navigateur vous prive d’accéder à certains contenus ou perturbe significativement votre navigation et les services que vous attendez de la part de notre Plateforme. Le cas échéant, nous déclinons toute responsabilité pour les conséquences liées au comportement dégradé de notre Plateforme résultant de l'impossibilité d’utiliser les Cookies nécessaires à son fonctionnement. Si votre navigateur est configuré de manière à refuser l'ensemble des Cookies, vous ne pourrez pas effectuer d'achats ou profiter de fonctions essentielles de notre Plateforme, comme par exemple stocker des articles dans votre panier ou recevoir des recommandations personnalisées. Afin de gérer les Cookies au plus près de vos attentes nous vous invitons à paramétrer votre navigateur en tenant compte de la finalité des Cookies telle que mentionnée ci-avant. La configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d'aide de votre navigateur, qui vous permettra de savoir de quelle manière modifier vos souhaits en matière de Cookies. Celle-ci vous indique comment refuser les nouveaux Cookies ou obtenir un message qui vous signale leur réception ou encore comment désactiver les Cookies, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. Vous pouvez également effacer les Cookies manuellement. Pour plus d’informations sur l’utilisation, la gestion et la suppression des « cookies », pour tout type de navigateur, il convient de consulter le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser 3 - DESTINATAIRES Afin d’accomplir les finalités précitées, KAPP RETAIL est susceptible de partager vos Données Personnelles uniquement avec :  Les Enseignes ;  les entités du Groupe TRIBEKAI notamment à des fins de prospection commerciale ou de conclusion d’autres contrats ou en cas de mise en commun de moyens ou de regroupements de sociétés,  les prestataires de services et sous-traitants réalisant des prestations pour notre compte ;  les partenaires, notamment commerciaux et bancaires ;  les médiateurs, auxiliaires de justice et officiers ministériels, dans le cadre de leurs missions de recouvrement de créances ;  les organismes avec lesquels le Groupe TRIBEKAI conclut des contrats de cession de créances détenues sur la clientèle, y compris dans la phase d’étude préalable à la conclusion de ces contrats ;  les autorités administratives, financières, judiciaires ou agences d’État, organismes publics sur demande et dans la limite de ce qui est permis par la réglementation ;  certaines professions réglementées telles qu’avocats, notaires, commissaires aux comptes. 4 - DURÉE DE CONSERVATION

Les données à caractère personnel sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités mentionnées ci-dessus ou pour permettre à KAPP RETAIL de répondre à ses obligations légales à savoir notamment, pendant les cinq (5) ans qui suivent toute fin de contrat pour la gestion des litiges et pour une durée de dix (10) ans en matière de facturation. Dès lors qu’une donnée n’est plus utile, elle est supprimée. 5 – TRANSFERT DES DONNÉES PERSONNELLES A L’ÉTRANGER

Les données traitées sont hébergées chez Ionos en France. KAPP RETAIL n’effectue pas de transfert de données en dehors de l’Union Européenne. 6 – SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ

KAPP RETAIL met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles en matière de sécurité physique et informatique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Le respect de la confidentialité et de la protection des données s’impose à l’ensemble des collaborateurs, prestataires et sous-traitants de KAPP RETAIL. 7 – DROITS DES UTILISATEURS

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel les Utilisateurs disposent des droits suivants :  Le droit d’accès et de rectification des données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, KAPP RETAIL peut demander une preuve de l’identité de l’Utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.  Le droit pour l’Utilisateur de retirer son consentement à tout moment au traitement de ses données personnelles, pour les traitements effectués sur cette base.  Le droit de demander la suppression des données personnelles. Néanmoins, les données nécessaires au respect d’une obligation légale s’imposant au Responsable de traitement ne pourront être supprimées. En outre, les données nécessaires à l’exécution du contrat seront supprimées à l’expiration du délai de préavis de trente (30) jours, la demande de suppression des données entraînant l’impossibilité pour KAPP RETAIL de satisfaire à l’exécution du Contrat.  L’opposition au traitement de leurs données personnelles, pour motif légitime. L’Utilisateur est conscient que l’exercice de ce droit d’opposition peut conduire à l’impossibilité pour KAPP RETAIL d’exécuter tout ou partie des Services quand ce droit est exercé sur des données nécessaires à l’exécution de celle-ci.  La limitation du traitement, permettant à l’Utilisateur de geler temporairement l’utilisations de certaines de ses données personnelles par KAPP RETAIL.  La portabilité de ses données. Conformément à l’article 20 du règlement européen n°2016/679 dit « RGPD », la personne concernée dispose du droit de recevoir les données à caractère personnel la concernant qu'elle a fournies à KAPP RETAIL, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et a le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que KAPP RETAIL, auquel les données à caractère personnel ont été communiquées, y fasse obstacle.  L’Utilisateur peut enfin définir le sort de ses données après sa mort et choisir que KAPP RETAIL communique (ou non) ces données à un tiers qu’il aura préalablement désigné. En cas de décès et à défaut d’instructions de sa part, KAPP RETAIL s’engage à détruire ces données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale. Les droits relatifs au RGPD peuvent être exercés par courrier ou courriel auprès du Délégué à la Protection des Données ou son représentant :

KAPP RETAIL - SERVICE RGPD 8 AVENUE VERGUIN 69006 LYON FRANCE Email : contact@kapp-retail.com

Si vous estimez après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation aux services de la CNIL.

8 – ÉVOLUTION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
KAPP RETAIL se réserve le droit d’apporter toute modification ou mise à jour à la présente Politique à tout moment et sans préavis.